18(1)Le Conseil doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, présenter au ministre un budget contenant les prévisions des crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil pour le prochain exercice financier.

18(2)Chaque année, le ministre verse au Conseil les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.

18(3) Le Conseil ne doit pas accumuler de déficit.